Lex Iterata

Texte 1970122319

23 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1970 octroyant aux sanatoriums et precentoriums, agréés par le Ministère de la Santé publique et de la Famille, une subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la journée d'entretien

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1970
Numéro
1970122319
Page
13504
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex