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Lex Iterata
Texte 1970080311
3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970, de la Commission paritaire nationale des grands magasins, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1970
Numéro
1970080311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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