Lex Iterata

Texte 1970080312

3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1970
Numéro
1970080312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex