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Lex Iterata
Texte 1970043012
30 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel des services extérieurs de la section de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1970
Numéro
1970043012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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