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Lex Iterata
Texte 1970012607
26 JANVIER 1970. - Arrêté royal concernant la création d'un Conseil national des parents auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1970
Numéro
1970012607
Page
1441
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex