Lex Iterata

Texte 1970051401

14 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles des grades particuliers au Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970051401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex