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Lex Iterata
Texte 1970021104
11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant un salaire minimum dans l'industrie chimique
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1970
Numéro
1970021104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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