Lex Iterata

Texte 1970060519

5 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la désignation et aux attributions d'un commissaire du gouvernement près de la Société provinciale d'industrialisation (S.P.I.) ayant son siège à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1970
Numéro
1970060519
Page
7992
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex