Lex Iterata

Texte 1970032005

20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1969-1970

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1970
Numéro
1970032005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex