Lex Iterata

Texte 1970100901

9 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1971
Numéro
1970100901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex