Lex Iterata

Texte 1970111251

12 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la classification des communes, en matière de précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-1970
Numéro
1970111251
Page
12890
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex