Lex Iterata

Texte 1970120304

3 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal portant nomination des membres du Collège de jurisprudence médico-légale de l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970120304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex