Lex Iterata

Texte 1970032702

27 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1970
Numéro
1970032702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex