Lex Iterata

Texte 1970100707

7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1970
Numéro
1970100707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex