Lex Iterata

Texte 1970122905

29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1971
Numéro
1970122905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex