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Lex Iterata
Texte 1970112610
26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1971
Numéro
1970112610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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