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Lex Iterata
Texte 1970072009
20 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL n° 17, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures automobiles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970072009
Page
7912
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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