Lex Iterata

Texte 1970110302

3 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Règlement sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1970
Numéro
1970110302
Page
11933
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex