Lex Iterata

Texte 1970022004

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 4 de la loi du 6 février 1970 majorant les taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1970
Numéro
1970022004
Page
2109
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex