Lex Iterata

Texte 1970122801

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1971
Numéro
1970122801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex