Lex Iterata

Texte 1970111809

18 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970111809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex