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Lex Iterata
Texte 1970012111
21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Hal. - Réorganisation et suppression de l'enseignement communal primaire subventionné. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1970
Numéro
1970012111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex