Lex Iterata

Texte 1970082702

27 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1964 relatif à la police sanitaire du trafic international

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1970
Numéro
1970082702
Page
9715
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex