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Lex Iterata
Texte 1970082702
27 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1964 relatif à la police sanitaire du trafic international
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1970
Numéro
1970082702
Page
9715
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex