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Lex Iterata
Texte 1970071302
13 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL relatif a l'octroi de bourses d'études aux étudiants réfugiés
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1970
Numéro
1970071302
Page
8400
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex