Lex Iterata

Texte 1970121101

11 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL mettant en concordance certains arrêtés relatifs au statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1971
Numéro
1970121101
Page
478
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex