Lex Iterata

Texte 1970072901

29 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1970
Numéro
1970072901
Page
8339
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex