Lex Iterata

Texte 2007000223

(1970-09-15) Arrêté royal n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2007
Numéro
2007000223
Page
19498
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex