Lex Iterata

Texte 1970091504

15 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses ordinaires ) de l'année 1969

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1970
Numéro
1970091504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex