Lex Iterata

Texte 1970042804

28 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant augmentation de la limite à concurrence de laquelle la rémunération est prise en considération en vue du calcul de la fraction de la cotisation de sécurité sociale qui est destinée au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités)

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1970
Numéro
1970042804
Page
5472
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex