28 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant augmentation de la limite à concurrence de laquelle la rémunération est prise en considération en vue du calcul de la fraction de la cotisation de sécurité sociale qui est destinée au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités)

ELI: Justel
Source
Publication: 20-5-1970
Numéro: 1970042804
Page: 5472
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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