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Lex Iterata
Texte 1970112313
23 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1971
Numéro
1970112313
Page
15435
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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