Lex Iterata

Texte 1970050511

5 MAI 1970. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-cinquième emprunt, d'un montant effectif de 425 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1970
Numéro
1970050511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex