Lex Iterata

Texte 1970043002

30 AVRIL 1970. - Arrêté royal accordant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie détachés auprès du Commissariat général de la police judiciaire près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1970
Numéro
1970043002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex