Lex Iterata

Texte 1970082114

21 AOUT 1970. - Arrêté ministériel prévoyant le remboursement de certains frais de voyage

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1970
Numéro
1970082114
Page
12065
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex