Lex Iterata

Texte 1970021704

17 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1969 portant création de la Commission consultative de l'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1970
Numéro
1970021704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex