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Lex Iterata
Texte 1970071005
10 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les cotisations dues par les travailleurs indépendants qui désirent bénéficier de la qualité de titulaire au sens de l'article 3, 3ème ou 4ème, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1970
Numéro
1970071005
Page
7593
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex