Lex Iterata

Texte 1970091118

11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1970
Numéro
1970091118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex