Lex Iterata

Texte 1970040601

6 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1er bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970040601
Page
3611
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex