22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, des conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 19-12-1970
Numéro: 1970102217
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.