Lex Iterata

Texte 1970102217

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, des conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1970
Numéro
1970102217
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex