Lex Iterata

Texte 1970122810

28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 30, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970122810
Page
13569
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex