Lex Iterata

Texte 1970060351

3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°12, relatif à la tenue d'un registre des travaux à façon pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1970
Numéro
1970060351
Page
6102
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex