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Lex Iterata
Texte 1970080402
4 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1970
Numéro
1970080402
Page
11641
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex