Lex Iterata

Texte 1970080402

4 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1970
Numéro
1970080402
Page
11641
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex