Lex Iterata

Texte 1970103028

30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Marche-en-Famenne

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1970
Numéro
1970103028
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex