Lex Iterata

Texte 1970100104

1 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944, concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1970
Numéro
1970100104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex