Lex Iterata

Texte 1970102008

20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970102008
Page
10688
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex