Lex Iterata

Texte 1970102307

23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines rentes de survie à charge de la Caisse d'Assurance de l'ancien personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1970
Numéro
1970102307
Page
11479
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex