Lex Iterata

Texte 1970020607

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 1970 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1970
Numéro
1970020607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex