Lex Iterata

Texte 1970110409

4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1970
Numéro
1970110409
Page
11303
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex