Lex Iterata

Texte 1970110501

5 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1970
Numéro
1970110501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex