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Lex Iterata
Texte 1970072904
29 JUILLET 1970. - Arrêté royal désignant les communes dans lesquelles le renouvellement des conseils communaux est différé en application de la loi du 10 juillet 1970 dérogeant à la loi électorale communale
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1970
Numéro
1970072904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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