Lex Iterata

Texte 1970122806

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1970, de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la convention collective de travail du 19 juin 1968, de la même commission paritaire rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 août 1968

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1971
Numéro
1970122806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex